Je recherche un bien immobilier à acquérir.
A qui dois-je m'adresser et quelles sont les précautions à
prendre ?

   De par sa connaissance du marché immobilier et de ses compétences juridiques et fiscales, le Notaire est le meilleur conseiller pour vous aider à trouver un bien immobilier, en tenant compte de vos souhaits, de votre budget et de la composition de la famille.

   Quant aux précautions, le Notaire, professionnel de l'Immobilier, a également toutes les compétences pour vérifier certaines situations : urbanisme, servitudes, existence ou non d'hypothèques, droit de propriété du vendeur.

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Un ami me propose d'acheter sa maison. Dois-je signer un
compromis de vente ou une promesse de vente ?

   Ayant un objectif commun, ces deux contrats sont juridiquement très différents.
   Le compromis est en réalité une vente soumise à des conditions suspensives dont une essentielle : l'obtention du financement de l'acquéreur.

   Quant à la promesse de vente, elle engage le vendeur à vendre mais, en revanche, l'acquéreur ne s'engage pas à acquérir.
   Toutefois, l'acquéreur risque de perdre son dépôt de garantie s'il n'achète pas pour une raison autre que celles prévues dans les conditions suspensives.

   Aussi, le Notaire, spécialiste de l'Immobilier et du Patrimoine, vous sera très utile pour choisir et rédiger avec vous " l'avant contrat" le mieux adapté à votre situation.
   En effet, il convient d'arrêter avec une très grande précision les clauses et conditions afin d'éviter les conflits ultérieurs.

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Mes parents me prêtent de l'argent pour acquérir une
maison.
Quelles sont les formalités à accomplir et dois-je en parler à
mes frères et soeurs ?

   Dans un souci d'apaisement familial, il est préférable que vos parents établissent chez le Notaire une reconnaissance de dettes.

   En effet, à défaut d'établissement d'un écrit, de nombreuses difficultés peuvent surgir tant au niveau fiscal et civil.
   L'administration fiscale pourrait, par exemple, suivant l'importance des sommes en jeu, requalifier cette opération de donation et appliquer la taxation des droits de mutation.

   Par ailleurs, avec l'établissement d'un acte notarié, il n'est pas nécessaire d'en parler à vos frères et soeurs.
   N'hésitez pas à consulter le Notaire car, là également, une grande prudence s'impose pour la rédaction de cet acte.

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J'ai trouvé un locataire pour mon appartement.
Celui-ci refuse de signer un bail. En a t-il le droit ?

   Non.
   En effet, la loi impose la rédaction d'un bail écrit.
   Compte tenu des particularités de la loi, il est recommandé de confier la rédaction du bail à un notaire.

   De plus, dans ce cas, vous bénéficiez d'un acte ayant force exécutoire.

   Si votre créance est incontestable, vous n'aurez pas besoin d'obtenir un jugement du Tribunal pour qu'un Huissier de Justice puisse agir; donc gain de temps et gain d'argent grâce au bail notarié.

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J'achète un bien immobilier. Qui paie les frais d'actes ?

   Conformément à l'article 1593 du Code Civil, "les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."

   Toutefois, il est possible d'établir, d'un commun accord entre le vendeur et l'acquéreur, un acte de vente appelé "acte en mains".
   Dans ce cas, c'est le vendeur qui paie l'intégralité des frais d'actes et accessoires.

   Ce montage juridique permet, par exemple, à un acheteur ne disposant pas d'un apport personnel suffisant, d'obtenir un prêt plus important.

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Notre régime matrimonial n'est plus adapté à notre situation.
Pouvons-nous en changer simplement ?

   Oui.
   Vous pouvez changer de régime en établissant avec le Notaire un nouveau contrat mieux adapté à votre nouvelle situation.

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Nous sommes mariés en communauté sans donation entre
époux. Nous avons un fils unique.
Quelle sera la situation en cas de décès ? Devons-nous faire
une donation entre époux ?

   Le conjoint survivant n'est pas héritier.
   Seule une donation entre époux établie par un Notaire peut le protéger.
   Consultez le sans attendre.

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Je voudrais rédiger mon testament. Que dois-je faire ?

   La forme la plus couramment utilisée pour un testament est le testament olographe.
   Il doit être écrit, daté et signé par le testateur ( celui qui rédige le testament).
   Le notaire vous aidera pour sa rédaction.
   Pour la sécurité de la conservation du testament, le Notaire en assurera la garde et l'inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

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J'ai fait une donation à mes enfants il y a quinze ans.
Puis-je refaire une donation sans payer de droits fiscaux ?

   Oui, cela est possible car vous pouvez donner tous les six ans jusqu'à 50 000 euros par parent sans payer de droits et plus s'il y a une réserve d'usufruit.

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Mes parents avaient fait une donation entre époux. L'un deux vient de décéder.
1) Faut-il se rapprocher d'un Notaire ?

   Oui, car cela ne dispense pas du règlement de la succession chez le Notaire.

2) De quel délai dispose t-on pour établir la déclaration de
succession ?

   Le Notaire dispose d'un délai de six mois à compter du décès.
   C'est pourquoi, il est utile de prendre contact rapidement avec ce dernier.

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Peut-on donner à ses enfants de son vivant et est-ce
avantageux ?

   Oui.
   Le fait de partager ses biens de son vivant assure la paix avec les enfants après le décès des parents et fait généralement gagner beaucoup d'argent à la famille en diminuant le montant des droits fiscaux; le Notaire vous expliquera en fonction de votre situation personnelle.

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Mes parents sont décédés. Je suis maintenant en indivision avec mes frères et sœurs. Comment sortir de cette situation ?

    Plusieurs solutions sont envisageables :

  • vous pouvez vendre, avec l'accord de tous les indivisaires, les biens immobiliers et vous partager le prix de vente. En cas de refus de l'un d'eux, ; le recours au juge est possible à certaines conditions.
  • Chacun peut vendre sa quote-part indivise à un co-indivisaires ou à un tiers. Attention dans ce dernier cas, chacun de vos frères et sœurs aura un droit de préemption sur les quotes-parts cédées.
  • vous pouvez également procéder au partage des biens indivis et les attribuer aux indivisaires intéressés, à charge pour ces derniers de verser aux autres une somme d'argent.

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Je souhaite révoquer la donation « au dernier vivant » que j'ai fait à mon épouse. Est-ce possible et comment faire ?

     La donation entre époux, contrairement aux autres donations est librement révocable (lorsqu'elle est faite au cours du mariage). Cette révocation peut prendre la forme d'un testament ou d'un acte de révocation passé devant notaire.

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Mon mari souhaite vendre le logement que ses parents lui ont donné. Il s'agit de notre résidence principale. Ets-ce que je peux m'y opposer ?

     Chacun des époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans l'accord de l'autre, et ce quel que soit le régime matrimonial, et l'origine du bien (« bien de famille » ou bien acquis par les époux au cours du mariage).

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