|
Plusieurs dispositions de la loi de finance pour 2006 vont modifier la fiscalité des donations.
1ent.- Les donations consenties en pleine propriété bénéficient d'une réduction de 50 % des droits de mutation si le donateur a moins de 70 ans.
2ent.- Pour les donations en nue-propriété , le taux de réduction des droits de mutation est abaissé :
-
de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans,
-
et de 10 % lorsque son âge est compris entre 70 et 80 ans.
le barème déterminant la valeur fiscale de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier est revalorisé
Le barème actuel est le suivant :
AGE
de l'usufruitier |
VALEUR
de l'usufruit |
VALEUR
de la nue-propriété |
Moins de :
21 ans révolus |
90 % |
10 % |
De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Le nouveau barème est également applicable pour déterminer la valeur de l'usufruit lors du règlement d'une succession.
N'hésitez pas à demander conseil. Un comparatif peut vous faire économiser beaucoup d'argent.
Plus -Values immobilières
-
La résidence principale est exonérée de taxation sur les plus-values.
-
Lorsque le bien vendu n’est pas la résidence principale du vendeur, la plus-value est diminuée de 10 % par année de détention au delà de la 5ème année.
-
Les plus-values sont donc exonérées d’impôts pour une détention supérieure à 15 ans.
|
